Les agences immobilières tenues d' indiquer les loyers de référence à partir du 1er avril 2022

Encadrement des loyers à partir du 1er avril 2022: ce qu'il faut savoir

L'encadrement des loyers était l'une des mesures phare de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014. Il interdit à un propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s'applique dans des communes situées en zone tendue (agglomération de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements). Fin 2017, l'encadrement des loyers, alors appliqué à Paris et à Lille, est invalidé par décision de justice, suite à une faille légale dans son mode d'application. Mais le 25 novembre 2018, la loi évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique (ELAN), a permis à l'encadrement des loyers de faire son retour. Il est actuellement en vigueur dans les zones suivantes :

• Paris
• Lille / Lomme / Hellemmes
• Intercommunalité Plaine Commune (93)
• Intercommunalité Est Ensemble (93)

Au second semestre de l'année 2022, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, et Montpellier intégreront le dispositif.

L'évolution des réglementations concernant les loyers de référence en 2022

Le 26 janvier 2022, un arrêté du ministère de l'Économie est pris en application de la loi ELAN du 25 novembre 2018. Ce dernier oblige les agences immobilières à indiquer les informations suivantes dans les annonces de location des logements situés en zone tendue :

• Le loyer de base (hors charges) du bien proposé
• Le loyer de référence (loyer de base à ne pas dépasser) majoré fixé par arrêté préfectoral
• Le complément de loyer (uniquement applicable si les caractéristiques de localisation et/ou de confort du bien le justifient)

Ces montants doivent impérativement être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Cette obligation nouvelle est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elle répond à une volonté de faire appliquer l'encadrement des loyers dans des zones tendues où il est encore trop peu respecté, notamment pour les logements de petite taille. Elle a aussi pour objectif de mieux informer les futurs locataires, et de permettre aux annonces immobilières de faire preuve de davantage de transparence.

Si l'obligation est actuellement réservée aux professionnels de l'immobilier, cette réalité est appelée à évoluer très rapidement. En effet, elle sera prochainement étendue aux annonces émises par les particuliers, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, et la déconcentration (3DS).

Où trouver les loyers de référence ?

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez mettre en location ? Celui-ci est situé en zone tendue, et soumis à l'encadrement des loyers ? Dans ce cas, pensez à vous renseigner sur les montants des loyers de référence dans la commune où se trouve votre logement. Pour ce faire, rendez-vous sur des sites web d'organismes officiels. Par exemple, n'hésitez pas à consulter le site des observatoires des loyers, où vous trouverez une liste des observatoires de loyers locaux. Mais vous avez également la possibilité d'utiliser un simulateur en ligne disponible sur le site Internet du service public.

Qu'est-ce que le loyer de référence majoré ?

Le loyer de référence majoré est fixé par majoration du loyer de référence, en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l’observatoire local des loyers. Il ne peut pas être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Il concerne aussi bien les locations nues que meublées, et les biens à usage d'habitation principale que mixte (habitation principale et usage professionnel).

Au moment de définir le loyer de votre bien, le loyer de référence majoré correspondra à la valeur que vous n'aurez pas le droit de dépasser (loyer maximal).

Calculer les loyers de référence

Si le moyen le plus simple de trouver le montant des loyers de référence est de vous renseigner auprès des observatoires des loyers, sachez que vous avez également la possibilité de les calculer vous-même. Ci-dessous, nous vous expliquons comment calculer le loyer de référence majoré, et le loyer médian.

Comment calculer le loyer de référence majoré ?

Calculer le loyer de référence majoré est assez simple, mais nécessite évidemment de connaître le loyer de référence au préalable. Prenez le montant de ce dernier, et ajoutez-y 20 % de sa valeur.

Exemple : Le loyer de référence de votre bien est de 23,40 € par m². Effectuez les calculs suivants :

• 23,40 x 0,2 = 4,68
• 23,40 + 4,68 = 28,08

Le loyer de référence majoré de votre logement est de 28,08 € par m².

Comment calculer un loyer médian ?

Le loyer médian correspond à la moyenne des prix des loyers. Pour le calculer, faites la somme de tous les loyers, puis divisez le résultat obtenu par le nombre de loyers considérés.